Agent du service des étrangers en contrat d’apprentissage

<p><strong>Vos activités principales : </strong></p><p>Au sein de la section éloignement/contentieux :</p><p>-rédaction de mémoires afin de défendre les intérêts de l’État devant les juridictions administratives. </p><p>-rédaction et enregistrement des décisions de refus de séjour des étrangers et d’obligation de quitter le territoire français (OQTF). </p><p>-article 40 : saisine PAF et procureur de la République, contact avec les mairies pour obtenir des actes d’état civil (naissance, mariage, décès, etc.). </p><p>-saisie des données relatives à la situation administrative des étrangers dans l’application AGDREF . </p><p>-consultation des jugements, requêtes, référés dans l’application Télérecours puis enregistrement dans les tableaux de suivi Excel sur le réseau partagé. </p><p>-création de dossiers des étrangers papiers et numériques sur le réseau partagé</p><p><br /> <em><strong>Activités du service</strong></em></p><p><em><strong> La section est chargée de</strong></em> :</p><p>- la rédaction des arrêtés de refus de séjour et d’obligation de quitter le territoire français à l’issue de l’examen du dossier par la section séjour </p><p>- la rédaction des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, d’assignation à résidence, de placement en centre de rétention et de pays de renvoi</p><p>- la rédaction d’enquêtes auprès des services compétents (PAF et Procureur) dans le cadre de l’article 40</p><p>- la représentation de l’État devant le JLD (juge des libertés et de la détention) </p><p>- la rédaction de mémoires au fond, de référés (suspensions, libertés, etc.) afin de défendre les intérêts de l’État devant les juridictions administratives au regard du droit au séjour des étrangers</p><p> </p>